Qu’est-ce exactement qu’une assignation en paiement et comment bien la maîtriser ?
L’assignation en paiement est une procédure judiciaire par laquelle un créancier demande à un tribunal de condamner son débiteur à payer une somme due. Elle est formalisée par un acte d’huissier de justice, notifiant au débiteur l’obligation de comparaitre en justice pour régler sa dette.